Le Groupement RelYance Terramies répond aux besoins de jeunes Mineurs Non Accompagnés, garçons et filles, à la fois sur le volet de l’hébergement et sur celui de l’accompagnement global vers leur autonomie. Ces jeunes nous sont confiés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance de la Métropole de Lyon.

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (« CGU ») sont réputées complètes et à jour, et régissent l’utilisation du site internet : www.terramies.fr , appartenant au GCSMS « Terramies », propriétaire et représentante unique des dits domaines et sites.

L’acceptation des CGU est implicite du fait de votre navigation, en cas de consultation seule du contenu du site précité, et devient obligatoire et explicite en cas d’utilisation de certaines fonctionnalités spécifiques.

Cette acceptation emporte votre adhésion expresse et sans réserve à leur application.

Le GCSMS Terramies atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGU sera notifié pour acceptation expresse.

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.terramies.fr dans son ensemble.

Le Contrat/les CGU : l’ensemble du présent contrat/des présentes Conditions Générales d’Utilisation, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement l’utilisation du Site par tous les utilisateurs, également dénommé «CGU» ou «Contrat».
Terramies : Le GCSMS RelYance Terramies (Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale), propriétaire, éditeur et représentant unique du Site, de la marque et de l’enseigne «Terramies», désigné dans les Mentions Légales.

La Politique de Confidentialité : désigne le document rassemblant les engagements de Terramies sur la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site.
L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.
Les Parties : désigne ensemble Terramies et l’Utilisateur ayant consenti au présent Contrat.
Tiers : toute personne non partie au présent Contrat.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par Terramies.
Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par Terramies.
Les Données : l’ensemble des données, contenus, et informations éventuellement renseignées par l’Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site.

Article 2. Objet du contrat

Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement l’utilisation du Site par tous les Utilisateurs, à partir de tous terminaux informatiques et de n’importe quel pays, et a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :

• Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités incluses dans le Site ;
• Il fixe les conditions d’utilisation des informations et contenus appartenant à Terramies accessibles sur le Site, au regard de tous droits de propriété intellectuelle éventuels ;
• Il définit la durée du contrat, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.

Il est admis entre les Parties que les présentes CGU n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet de régir une quelconque vente de produits et/ou de services.

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Acceptation et applicabilité du Contrat

L’acceptation du présent Contrat est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, soit par le remplissage d’une case à cocher obligatoire précédant la validation de son inscription et/ou de sa souscription le cas échéant (procédé légal du double clic), soit par l’action volontaire de l’Utilisateur après l’apparition du bandeau informatif à l’entrée sur le Site, lorsque ce dernier ne fait que consulter le Site (en déroulant la page, en cliquant sur un lien, sur le bouton « OK » – ou tout nom de bouton équivalent explicitant le consentement).

L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

Toute clause du présent Contrat qui revêt un caractère expressément spécial prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

Article 3.2. Indivisibilité

Le présent Contrat est indivisible et son acceptation vaut pour l’ensemble.

Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat. La modification ou la substitution éventuelle de la part de Terramies d’une ou plusieurs de ses clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

Les présentes CGU ainsi que le Site sont rédigés en langue française, et les Utilisateurs admettent privilégier la langue française dans leurs communications éventuelles avec Terramies, en particulier relativement à toute démarche à caractère administrative ou juridique.

Article 3.3. Capacité à agir

L’Utilisateur atteste de sa capacité à agir et à contracter avec Terramies, qui se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives complémentaires et légitimes (notamment et non limitativement, la dénomination sociale, un extrait de K Bis ou équivalent, une pièce d’identité, etc.).

La consultation du Site est ouverte à tous les visiteurs, mais il est admis sans réserve que Terramies se réserve le droit à tout moment de limiter l’accès de tout ou partie du Site à une catégorie spécifique d’Utilisateurs (espace utilisateur, intranet, etc.).

Article 3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales

Terramies se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation applicable).

L’Utilisateur admet que les nouvelles CGU régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière, sous réserve que les modifications concernées ne modifient pas de façon substantielle les droits et obligations des Utilisateurs.

Terramies se réserve le droit exclusif de proposer valablement des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement et en conformité avec les présentes CGU (notamment, appels à projets, accompagnements spécifiques, mise en relation, emploi, stage, etc.).

Article 4. Devoir de collaboration

Les Parties s’engagent réciproquement à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat et admettent être engagées par une obligation d’information mutuelle.

L’Utilisateur admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

La responsabilité de Terramies ne saurait être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment si l’usage qu’il compte faire des Services se démarque des usages standards des services de nature similaire ou identique.

L’Utilisateur admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir Terramies contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l’usage des Services.

Par ailleurs, tout signalement à une violation des présentes CGU peut se faire à l’adresse suivante : info@terramies.fr.

L’ensemble des communications avec Terramies doivent être impérativement en langue française.

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Le présent Contrat n’a en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constitue en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.

Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en la matière.

De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels elles sont éventuellement liées par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

L’Utilisateur s’engage à répondre de tout dommage résultant de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de son fait ou des tiers placés sous sa responsabilité, de toute fausse publicité concernant Terramies et ses partenaires et/ou sous-traitants.

Article 5.2. Indépendance de Terramies et utilisation du Site

En particulier, l’Utilisateur admet utiliser le Site dans son ensemble sous son entière responsabilité, et décharger Terramies de toute réclamation ou de tout litige concernant tous dommages éventuel résultant de toute utilisation du Site contraire à son objet.

Article 5.3. Indépendance de Terramies et utilisation d’Internet

L’Utilisateur admet sans réserve décharger Terramies de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et les réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liés directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.

En particulier, l’Utilisateur comprend et admet que Terramies n’est pas propriétaire ni détenteur de droits spécifiques sur la/les plateforme(s) permettant de récolter des dons en sa faveur de la part des Utilisateurs et/ou de tierces personnes (notamment, plateformes de financement participatif, etc.). Le fonctionnement de ces plateformes n’est en rien du ressort de Terramies qui se contente d’y relier le Site afin de permettre la perception de ces dons et de favoriser son développement.

De ce fait, la responsabilité de Terramies ne saurait être recherchée en cas de difficulté et/ou d’impossibilité d’utiliser ces plateformes pour faire un ou des don(s) en sa faveur.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site

Terramies atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une obligation de moyens.

L’Utilisateur dégage ainsi Terramies de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, défaillances quelconques de Terramies d’hébergement, etc.), ou du fait d’opérations ponctuelles de maintenance ou de mises à jour rendues nécessaires.

Article 7. Les Services de Terramies

Article 7.1. Services proposés par Terramies

La navigation sur le Site peut se faire gratuitement et sans inscription pour consulter ses informations à tout moment.

Terramies permet notamment de le contacter par le biais d’un formulaire de contact, permettant de poursuivre des relations en dehors du Site.

Terramies propose des Services professionnels en matière d’accueil et d’accompagnement des mineurs, ainsi que de protection de l’enfance.

L’Utilisateur admet et comprend que Terramies ne peut être confondu avec des services publics au sens strict (services communaux, des collectivités locales, de l’État, etc.).

Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Terramies n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 7.2. Mise à jour des Services de Terramies

Terramies s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique.

L’Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.

L’Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit Terramies contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de ses propres manipulations et/ou de toutes manœuvres ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour. Notamment, en cas de défauts ou bugs du Service concerné du fait de telles manipulations, les dommages en résultant restent de sa pleine responsabilité.

Article 7.3. Absence de mise en relation

Il est admis sans réserve qu’aucune mise en relation formelle ne peut être réalisée directement à partir du Site, et que Terramies n’est responsable que des informations délivrées à titre informatif sur le Site.

Il est possible pour les Utilisateurs de rechercher des tiers partenaires de Terramies, personnes morales ou physiques, susceptibles d’aider les Utilisateurs dans leurs démarches et dans le développement de leur accompagnement avec Terramies (structures ou organismes employeurs, parcours de formation, etc.).

Cette recherche est accessible via une carte du territoire permettant de visualiser une sélection de tiers partenaires, un descriptif de leurs accompagnements, ainsi que les coordonnées de contacts utiles.

Il est entendu que Terramies se contente de mettre à disposition des Utilisateurs ces informations les plus complètes et utiles possibles, sans toutefois être obligé à une quelconque obligation d’exhaustivité ni de mise en relation effective, qui reste entièrement dépendante du choix et des démarches de l’Utilisateur, qui est toujours libre de contacter le(s) tiers partenaire(s) concerné(s) ou non.

Article 8. Absence d’achat et de vente en ligne

Il est rappelé que Terramies poursuit un but non lucratif.

L’utilisation du Site est gratuite et n’occasionne aucun frais caché.

L’Utilisateur comprend qu’aucun achat ni paiement n’est possible sur le Site, que l’objet du Site n’est pas de proposer quelconque produit ou service à la vente, et qu’aucune transaction financière ne saurait y être réalisée, à l’exception légitime des dons éventuels conformément à l’article 5.3 des présentes CGU.

Article 9. Publication à titre informatif

Les Utilisateurs comprennent et admettent que les Informations publiées sur le Site par Terramies ne sont pas contractuelles et sont délivrées à titre informatif et illustratif.

Terramies met en œuvre tous les moyens possibles pour publier des Informations les plus fiables possibles, c’est-à-dire à jour, exactes et authentiques, mais ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du caractère inexact et/ou non authentique de ces Informations dans le temps.

Également, la responsabilité de Terramies ne saurait être recherchée pour le caractère inexact et/ou obsolète des informations délivrées par le biais de ses éventuels partenaires, par l’intermédiaire de leur(s) site(s) internet ou non.

Article 10. Modération et pouvoir de contrôle de Terramies

Terramies assure une modération active de l’ensemble des contenus éventuellement publiés sur le Site, sans déroger aux obligations de confidentialité découlant de sa Politique de Confidentialité.
Engagements de l’Utilisateur :

L’Utilisateur est présumé remplir et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat des dites données, qui peut être qualifié unilatéralement par Terramies, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site.
Contenus illicites et/ou perturbations du Site :
Terramies se réserve le droit de supprimer, valablement et à tout moment, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGU, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette.

Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.
Suspension ou retrait du droit d’accéder au Site :

Terramies se réserve le droit de valablement suspendre, interrompre ou limiter à tout moment l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes.

Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, par décision unilatérale de Terramies, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un éventuel préjudice.

Article 11. Limitations et exclusions de responsabilité de Terramies

Dans le cadre de l’utilisation du Site, la responsabilité de Terramies ne pourra pas être recherchée en cas :

d’utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur contraire à son objet, aux présentes CGU, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;

d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur de toutes données et/ou tous services sur Internet, liés ou non au Site, et susceptibles de porter un préjudice quelconque à Terramies ou à tous tiers ;

de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyberattaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques ni commerciales de types publicitaires, pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité, qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données (notamment d’attaques virales via Internet, perte de données, etc.). En aucun cas Terramies ne pourra être tenu responsable de quelconque de difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services de Terramies.

L’Utilisateur admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre de Terramies, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, Terramies pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

Article 12. Sécurité informatique et responsabilité des données

Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Terramies s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Terramies, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGU. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques de Terramies, tout détournement de ses ressources système, l’introduction et/ou la modification de données, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

La responsabilité de Terramies ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par Terramies.

Terramies ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée de ces données par un tiers, ni des dommages qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur peut à tout moment informer Terramies s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que Terramies puisse prendre sans délai toute mesure afin d’y remédier.

Article 13. Propriété intellectuelle de Terramies

Article 13.1. Interdiction générale

L’Utilisateur s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à Terramies, pendant et après l’exécution du présent Contrat.

Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de Terramies), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de Terramies, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

Le fait pour Terramies de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui des dites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 13.2. Protection des marques déposées

Les marques déposées « RelYance Terramies » et « Terramies » sont les propriétés exclusives de Terramies.

Cette protection concède un monopole d’exploitation de ces marques à Terramies. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

Article 13.3. Le Site

Le Site est la propriété intégrale de Terramies, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).

En particulier, les photos et illustrations graphiques, les textes et les vidéos du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par Terramies, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits.

Il est admis sans réserve que sont également protégées toutes les documentations spécifiques publiées sur le Site par Terramies, notamment en matière d’accompagnement de mineurs, liées directement ou non à son objet social. Ces Informations sont créées par Terramies et ne peuvent être exploitées commercialement sans son autorisation écrite, expresse et préalable, de même qu’elles sont utilisées par tous tiers sous sa propre responsabilité.

Terramies recommande de lire et d’utiliser ces informations techniques spécifiques exclusivement sur la base de connaissances et compétences éprouvées en matière d’accompagnement de mineurs et/ou de publics accompagnés.

Par exception, une protection spécifique est apportée à certains des documents précités, permettant à l’Utilisateur de distinguer celles qui sont protégées par le système des licences « Creative Commons » et par le logo « BY » apposé sur le document lui-même. Ce logo signifie que le titulaire des droits (en l’espèce, Terramies) « autorise toute exploitation de l’œuvre, y compris à des fins commerciales, ainsi que la création d’œuvres dérivées, dont la distribution est également autorisé sans restriction, à condition de l’attribuer à son auteur en citant son nom ».

Il est donc admis que l’utilisation de ces ressources ne peut se faire valablement sans citer expressément Terramies comme auteur des contenus concernés.

Article 13.4. Le nom de domaine

Le nom de domaine suivant appartient à Terramies et est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation officielle, comprenant tous sous-domaines nécessairement attachés : www.terramies.fr

Article 13.5. Parasitisme économique et concurrence déloyale

L’exploitation contrevenante, commerciale ou non, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site, des dénominations, et des sigles de Terramies (« Terramies» et « RelYance Terramies»), de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 14. Références et promotion

Article 14.1. Mise en place de liens hypertextes entrant vers le Site

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive ni malveillante ;

le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;

L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de Terramies, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.
Article 14.2. Autorisation de reproduction en faveur de Terramies

Terramies s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à l’Utilisateur, dont il aurait connaissance, pendant et après l’exécution des présentes CGU, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.

Toutefois, l’Utilisateur est conscient et admet pleinement que Terramies se réserve le droit, à des fins promotionnelles et/ou de prospection (commerciale ou non) et/ou de développement général de son objet social, de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports promotionnels quelconques (en ligne ou non), tous éventuels « témoignages » ou toutes références anonymisées, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies permettant d’identifier les personnes.

Article 15. Confidentialité

Terramies atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et collecter le minimum d’informations à caractère personnel via le Site.

Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles de Terramies sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité .

Article 16. Durée du contrat

Les présentes CGU entrent en vigueur dans toutes leurs dispositions à compter de leur acceptation par l’Utilisateur conformément à l’article 3.1 des présentes, et resteront en vigueur pour toute la durée de l’utilisation du Site. Elles sont les seules opposables et régissent l’utilisation du Site pendant toute son existence.

Article 17. Force Majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGU, lorsque ces défaillances ou retards résultent de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

Il est admis entre les parties aux présentes CGU que sont incluses dans ces cas de force majeure d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend Terramies, les cyber-attaques dont serait victime Terramies, etc.

Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et les présentes CGU rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

Article 18. Cession du Contrat

L’Utilisateur admet que Terramies se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés des présentes CGU.

Terramies s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes Conditions Générales et de sa propre éthique professionnelle.

Terramies s’engage à notifier par tous moyens une telle cession à ses Utilisateurs, et en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de la cession.

Dans les cas de cessation d’activité involontaire, les conditions de reprises du présent Contrat sont déterminées par la législation en vigueur.

Article 19. Droit applicable et aspects internationaux

Article 19.1 Droit applicable

De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site entier, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGU, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties admettent qu’aucune dérogation à ces dispositions ne peut être acceptée, y compris pour tout conflit de lois, et renoncent à invoquer tout élément d’extranéité pour justifier l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 19.2. Restriction de l’accessibilité du Site

Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de Terramies, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.

Article 20. Désaccords et litiges

Article 20.1. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à Terramies, à son choix par courriel sur info@terramies.fr, ou par courrier postal, à l’adresse mentionnée dans les Mentions Légales . Les réclamations doivent impérativement être rédigées en langue française.

La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de Terramies dans l’exécution de ses obligations contractuelles et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

Lorsque Terramies constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre les Services propres à l’usage attendu dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande.

Article 20.2. Compétence juridictionnelle

A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site par les Utilisateurs, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir:

soit la juridiction du lieu du siège social de Terramies ;

soit celle du lieu de résidence de l’Utilisateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

soit toute juridiction applicable en vertu de la Loi.